Formulaire

1. Votre véhicule

* Numéro d'immatriculation (A.)

Saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets. Exemple (AA-123-CD ou 456 ZZ 12 ou AA 123 A).

Date de la 1ère immatriculation (B)

Saisir la date 1ère immatriculation au format JJ/MM/AAAA présent sur le certificat d'immatriculation.

Date de la carte grise (l)

Saisir la date d'immatriculation au format JJ/MM/AAAA présent sur le certificat d'immatriculation.

2. Propriétaire du véhicule

* Titulaire de la carte grise (C. 1)

Saisir les noms et prénoms tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation. (Section C1)

* Votre adresse email pour recevoir une copie

Nous enverrons votre certificat de non gage à l'adresse suivante.

* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour un euro ainsi que les frais de traitement administratifs de soixante neuf euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait. J’accepte également la souscription au service « Easy Démarches » facturé neuf euros quatre vingt quinze par mois a compter du mois suivant ma date de commande d’acte de naissance .

Oui

service privé distinct au service public & gouvernement

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